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Règlement Jeux Concours

Par Admin@EricssonFrance, le lundi 5 janvier 2015, classé dans Non classé   |   Aucun commentaire »

ARTICLE 1 LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET PRÉSENTATION DU JEU

La Société Ericsson, société par actions simplifiée au capital de 25 864 506,50 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 334 736 147, dont le siège social est situé 25, avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, (la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours (le(s) « Jeu(x) Concours ») sur son compte Twitter, lequel est accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/EricssonFrance (le(s) « Compte(s) Twitter »).

ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

Toute participation à un Jeu Concours organisé sur le Compte Twitter de la Société Organisatrice implique de la part du participant (le « Participant ») l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement (le « Règlement »). Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours en question, mais également de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner.

La participation aux Jeu Concours est ouverte à toute personne physique, âgée de 13 ans minimum, résidant en France.

La participation aux Jeux Concours se fait uniquement via Twitter et requiert l’accès à Twitter dont l’usage nécessite la création d’un compte utilisateur, public ou privé, et le respect des conditions générales de Twitter. Sans cette condition toute participation à un Jeu Concours n’est pas possible.

La participation à un Jeu Concours est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale).

Ne peuvent en aucun cas participer à un Jeu Concours les personnes ayant collaboré à son organisation et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec la Société Organisatrice.

ARTICLE 3 DEROULEMENT ET REGLES DU JEU

Le principe du jeu concours Ericsson France consiste pour les Participants à :

– Se connecter sur leur compte Twitter personnel ;

– Se rendre sur le Compte de la Société Organisatrice ;

– Retweeter (republier) le message indiqué par la Société Organisatrice sur son compte Twitter

Le message à retweeter comporte souvent un hashtag spécifique et/ou la mention de la marque partenaire du Jeu Concours en question.

ARTICLE 4 DETERMINATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS

4.1 Détermination des gagnants et dotations

Le gagnant est désigné par le Community Manager le jour même, parmi les internautes ayant retweeté le message 24 heures après la diffusion du tweet par la Société Organisatrice (le(s) « Gagnant(s) »).

4.2. Modalités de remise des dotations

Chaque Gagnant est informé de sa victoire par la Société Organisatrice le jour même du tirage au sort par un message publié par la Société Organisatrice sur son Compte Twitter. La Société Organisatrice contactera également chaque Gagnant via un message privé sur son compte Twitter afin de confirmer son gain et organiser sa remise, le cas échéant. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Dans l’hypothèse où un Gagnant ne confirmerait pas son gain dans un délai de 3 jours ouvrés après la prise de contact par la Société Organisatrice, ou, si un Gagnant déclinait son gain, la Société Organisatrice attribuera la dotation à un autre Participant sélectionné de la même façon, à sa seule discrétion.

Les Gagnants sont entièrement responsables de la validité de leurs coordonnées indiquées lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via un message privé sur leur compte Twitter et les Gagnants reconnaissent que la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des emails et/ou dotations en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises.

4.3 Pour toutes les dotations

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le descriptif des dotations présenté sur le Compte Twitter de la Société Organisatrice, est réputé exclu.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, la dotation consistant uniquement en la mise à disposition/mise en œuvre du prix tel que décrit et convenu avec le Gagnant.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les Gagnants de bénéficier de leur dotation pour raisons ou des circonstances hors de contrôle de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 5 OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTENUS ET LICENCE

5.1 Règles de participation relatives aux publications sur Twitter

En acceptant le Règlement, chaque Participant l’accepte sans réserve et reconnaît que l’ensemble de ses publications en rapport avec un Jeu Concours sont publiées sous sa pleine et entière responsabilité.

Les Participants devront s’assurer notamment que les conditions suivantes sont respectées :

– Le Participant doit être celui qui effectue le retweet depuis son propre compte Twitter ;

– Toute participation à un Jeu Concours ne devra pas porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit, à toute personne physique ou morale et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence, être insultant, diffamant ;

– Les publications des Participants contenant les retweets dans le cadre d’un Jeu Concours ne doivent contenir aucun élément qui contrevienne ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit ;

– Les publications des Participants contenant les retweets dans le cadre d’un Jeu Concours doivent respecter les conditions générales et les conditions d’utilisation de Twitter.

Seuls les retweets respectant les conditions du présent Règlement seront acceptés par la Société Organisatrice et pourront être pris en compte.

Le fait de s’inscrire sur Twitter et de participer à un Jeu Concours sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations entraînera l’annulation de la participation du Participant. De même, toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant.

5.2 Autorisations – garanties

En participant à un Jeu Concours, chaque Participant autorise gracieusement la publication de son retweet et/ou nom de son compte Twitter et leur exploitation par la Société Organisatrice à des fins éditoriales et promotionnelles sur tous supports (web, TV, etc.).

Chaque Participant accorde à la Société Organisatrice une licence non-exclusive et gracieuse permettant à cette dernière de reproduire, copier, céder, représenter, communiquer, distribuer, adapter, traduire et plus généralement exploiter tout ou partie des retweets mis en ligne sur Twitter et ce, exclusivement en vue de promouvoir les activités de la Société Organisatrice et/ou un Jeu Concours.

Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice la conformité des retweets à l’ensemble des dispositions du présent Règlement.

Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations).

ARTICLE 6 CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice qui sera publié sur un site accessible depuis la page Twitter de la Société Organisatrice :

– https://twitter.com/EricssonFrance

Les Participants pourront consulter le Règlement du Jeu :

  • A tout moment, après avoir cliqué sur le lien indiqué sur le Comptes Twitter de la Société Organisatrice ;
  • sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice (ERICSSON FRANCE- à l’attention de Corinne Muller – 25, avenue Carnot – 91348 Massy Cedex)

ARTICLE 7 RESPONSABILITES ET RESERVES

7.1 Responsabilités

La Société Organisatrice ne saurait être déclarée responsable d’éventuels dysfonctionnements totaux ou partiels du réseau Internet et/ou du site Twitter ayant ou non entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, la saisie, l’intégrité ou la gestion du Jeu Concours. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication et de connections, destructions, dégradations ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, ordinateurs et terminaux en ligne, aux serveurs ou fournisseurs d’accès.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation à un Jeu Concours toute personne qui en troublerait le déroulement. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. Les Gagnants qui auraient triché seraient de plein droit déchus de tout droit à obtenir une quelconque dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler un Jeu Concours en partie ou dans son ensemble si les circonstances l’exigeaient et les Participants reconnaissent que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, la Société Organisatrice se réservant la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à un Jeu Concours si elle ou ses éventuels prestataires techniques (et notamment ses prestataires d’hébergement) ne pouvaient plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu en question.

La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu etc.) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de sa bonne foi) cesser tout ou partie d’un Jeu Concours.

Tout Jeu Concours sera annulé en cas de dissolution de la Société Organisatrice, de même qu’en cas de force majeure, sans que les Participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Le Règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice, dans le respect des principes énoncés précédemment à ce propos.

7.2 Réserves

Toute information communiquée par les Participants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera prise en considération si elle comporte une anomalie.

Les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de leur participation à un Jeu Concours.

ARTICLE 8 DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants bénéficient d’un droit d’accès au fichier informatique et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas utilisées à des fins de prospection directe par Ericsson. Cette demande peut se faire par simple courrier adressé à la Société Organisatrice: ERICSSON FRANCE- à l’attention de  Corinne Muller – 25, avenue Carnot – 91348 Massy Cedex

Leurs données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement automatisé des données nominatives des Participants a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, formulées par écrit uniquement et transmises à l’adresse suivante : ERICSSON FRANCE- à l’attention de Corinne Muller – 25, avenue Carnot – 91348 Massy Cedex

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant.

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du présent Règlement sera expressément soumis à la loi française et à l’appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.